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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10284
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/10284
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Mars 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/10284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQG6 Décision contradictoire en premier re
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10284
TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 25/10284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/10284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34FI N° de MINUTE : 26/00084 DEMANDEUR Monsieur [K] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me [T],
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cc decheance n° 25-10.284
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.284
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-10.284 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : l'Agent judiciaire de l'État et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonn
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