Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10304
TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 25/10304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier LABERGERE, Me Baptiste BROUARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10304 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJMI N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le lundi 06 juillet 2026 DEMANDERESSES Ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/10304
TJ 33063, 13 déc. 2025, RG 25/10304
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/10304 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FZX Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Christine MOUNIER Dossier n° N° RG 25/10304 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FZX ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE
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cc other n° 25-10.304
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.304
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-10.304 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Euro protection surveillance (EPS) Ordonnance : 60938 ORDONNANCE DE DÉSIS
Raccourcis
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