Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/10336
TJ 93008, 26 juin 2026, RG 25/10336
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 1] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 25/10336 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PZ6 Minute : 26/01016 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10336
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/10336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Coralie GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10336 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJSP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 16 avri
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cc other n° 25-10.336
Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.336
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-10.336 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique Ordonnance : 60806 ORDO
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