Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/10450
TJ 92050, 9 juin 2026, RG 25/10450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle Famille 3ème section ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 09 Juin 2026 N° R.G. : N° RG 25/10450 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3INC AFFAIRE [A]-[E] [Y] [S] [W] C/ [G] [J] [M] [B], [O] [W] Copies délivrées le : A l’audience du 09 Avril 2026
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ca other ca_aix_provence n° 25/10450
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/10450
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/10450 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEOC Ordonnance n° 2025/M173 M. [O] [Y] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [E] [D] S.C.I. LINOAH-LAIDI Représentant
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cc other n° 25-10.450
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.450
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-10.450 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Roederer Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnanc
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