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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10553

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 25/10553

    N° RG 25/10553 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAE4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10553 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAE4 Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3a95d6da04196293f44f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10553

    TJ 35238, 30 avr. 2026, RG 25/10553

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RG 25/10553 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7IN Jugement du 30 Avril 2026 Société [W] [B] C/ [D] [K], sous curatelle renforcée Société APASE D’ILLE ET VILAINE E

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3ac36cdc6046d4721f182
  • ca other ca_paris n° 25/10553

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/10553

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 103 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRA6 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69c628dacdc6046d4721f38a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1