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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-10.562

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-10.562

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10710 F Pourvoi n° X 25-10.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f377d93c619cd1f958402
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/10562

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/10562

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/10562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRBY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la ven

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6b2e40a40d5ce994ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1