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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10584

    TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 25/10584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10584 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 10

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94c5acdc6046d47ce58de
  • cc other n° 25-10.584

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-10.584

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-10.584 Demandeur(s) : la société Relyens Mutual Insurance Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) Avocat(s) : l

    Lire la décision → Vérifier la source 684130e2e38bf6a0491e18f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1