Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10654
CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 25/10654
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 07 JUILLET 2026 N° 2026/ D11 Rôle N° RG 25/10596 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZE Jonction au RG 25/10654 [G] [Z] C/ [H] [S] Organisme ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE [Localité 1] LE PROCUREUR GÉNÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10654
TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/10654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10654 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL3D N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 30
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cc cassation n° 25-10.654
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.654
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° X 25-10.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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