Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10692
TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/10692
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10692 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6H3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 [A] [V] [S] [Z] C/ [E] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10692
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/10692
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10692 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMBI N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026
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cc other n° 25-10.692
Cass., 26 nov. 2025, n° 25-10.692
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° P 25-10.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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