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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10708
TJ 35238, 1 sept. 2026, RG 25/10708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 01 Septembre 2026 N° RG 25/10708 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7OZ JUGEMENT DU : 01 Septembre 2026 SDC [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIERE LELIEVRE C/ [G] [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10708
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/10708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Rosenberg Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Martine HERBIERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10708 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMFN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 ju
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cc rejet n° 25-10.708
Cass., 20 mai 2026, n° 25-10.708
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° F 25-10.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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