Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 25/10717
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 25/10717
DOSSIER N° : N° RG 25/10717 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PNA AFFAIRE : La société SARL R TRANSPORT DISTRIBUTION / La société ABEILLE IARD & SANTE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFF
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ca other ca_paris n° 25/10717
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/10717
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10717 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRNZ Décision défér
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cc rejet n° 25-10.717
Cass., 4 févr. 2026, n° 25-10.717
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10120 F Pourvoi n° R 25-10.717 Aide juridictionnelle totale en défense
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