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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10727

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/10727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [N] née [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10727 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMKD N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdc08cdc6046d47f70f5c
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10727

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 25/10727

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/10727 Ordonnance n° 2025/M218 Mme [A] [W] Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [L] [Z] Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN App

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b973ff4238fe85cf58a0
  • ca other ca_paris n° 25/10727

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/10727

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/10727 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLROO Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 26 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullit

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5f92db7cac9e5eb4999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1