Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10763
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 25/10763
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10763 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRC Décisi
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ca other ca_aix_provence n° 25/10763
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/10763
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/694 Rôle N° RG 25/10763 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFGL [N] [X] [M] [C] C/ [I] [L] Syndic. de copro. LES RESTANQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurian
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