Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/10771
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/10771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/10771 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXAA N° MINUTE : Assignation du : 08 Septembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10771
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/10771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [S] épouse [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10771 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZE N° MINUTE : 5 ORDONNANCE
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ca other ca_paris n° 25/10771
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/10771
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/10771 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRSH Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025 Date de saisine : 27 Juin 2025 Nature de l'affaire : Dema
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