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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-10.798

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-10.798

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° D 25-10.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f381693c619cd1f95a396
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10798

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/10798

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10798 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36HN Minute : 26/272 SA D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e66c28cdc6046d47eee6c5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10798

    TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/10798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [T] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :ASSISTANTE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1] ( AP-HP) Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10798 - N° Portalis 352J-

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6c9fcdc6046d47c78b9a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10798

    TJ 59350, 5 févr. 2026, RG 25/10798

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/10798 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7QK N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. d'HLM VILOGIA C/ [C] [T] [H] [F] [K] [O] [P] [X] épouse [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 698673a4cdc6046d47496d04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1