Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 25-10.805
Cass., 24 juin 2026, n° 25-10.805
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° M 25-10.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10805
TJ 93008, 18 nov. 2025, RG 25/10805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 25/10805 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4D7A MINUTE: Nous, Marie GUIRAUD, juge des
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ca other ca_paris n° 25/10805
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/10805
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/10805 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRVH Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2025 Date de saisine : 27 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matri
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