Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10824
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 25/10824
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 05 JUIN 2026 N° 2026 / 89 Rôle N° RG 25/10824 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFKL [R] [L] C/ [T] [P] [Y] [D] [Q] [D] [J] [D] [Z] [D] [W] [D] [V] [K] Copie exécutoire délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10824
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/10824
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10824 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36JJ Minute : 26/00517 em S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS C
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ca other ca_paris n° 25/10824
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/10824
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10824 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRXB
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