Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10839

    CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/10839

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10839 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. AU SO FOOD SHOP Représentant : Me [C] [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [Y] [R] Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6933f857406d06a9f72ee8f2
  • cc other n° 25-10.839

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.839

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-10.839 Demandeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Paris Val-de-Loire - Groupama Paris Val-de-Loire Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7701e8f43fdd30b5ddf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles