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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10957
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 25/10957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 N° 2026/409 Rôle N° RG 25/10957 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFUN [D] [F] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle BOREL Me Dahlia MONTERROSO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10957
TJ 67482, 12 mai 2026, RG 25/10957
N° RG 25/10957 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBJU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10957 N° Portalis DB2E-W-B7J-OBJU Minute n° ☐ Copie exec. à :
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cc other n° 25-10.957
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-10.957
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-10.957 Demandeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Interep et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégre
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