Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/11028
CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 25/11028
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/11028 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFYZ Ordonnance n° 2026/M157 Monsieur [Y] [M] (Aide juridictionnelle Totale numéro 2025006476 du 08/09/2025 accordée par le BAJ de [Localité 2]) représenté par Me Isab
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/11028
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 25/11028
N° RG 25/11028 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBNX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/11028 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBNX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_paris n° 25/11028
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/11028
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/11028 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSLB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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