Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 25-11.097
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-11.097
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 391 F-B Pourvoi n° D 25-11.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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ca other ca_aix_provence n° 25/11097
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/11097
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 09 JUIN 2026 N° 2026/ 251 Rôle N° RG 25/11097 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF6H [W] [V] C/ S.A.R.L. FLORI INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Philippe GUISIANO Me Mich
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11097
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 25/11097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [O] [D] Madame [N] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11097 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOWI N° MINUTE : 6 ORDONNANCE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11097
TJ 93008, 27 nov. 2025, RG 25/11097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11097 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FOO MINUTE: 25/2277 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libe
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