Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/11118
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/11118
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11118 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLST3 D
-
cc other n° 25-11.118
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.118
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-11.118 Demandeur(s) : la société Service d'entretien et de nettoyage industriel (SENI) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles