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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11211

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/11211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu LECOANET ; Maître Alexandre DUVAL STALLA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11211 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPXQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358d5fcdc6046d47f99d6a
  • cc rejet n° 25-11.211

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-11.211

    CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10533 F Pourvoi n° C 25-11.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dd83cdc6046d473225fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1