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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11244

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 25/11244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent LOIR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11244 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP4U N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 24 août 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8c96195da062e0c38cb3
  • cc other n° 25-11.244

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.244

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.244 Demandeur(s) : la société Orcom H3P business solutions Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7691e8f43fdd30b5dd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1