Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11252
TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 25/11252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [B], Madame [C] [B], Monsieur [H] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11252 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP7B N° MINUTE : 10 J
-
ca other ca_paris n° 25/11252
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/11252
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/11252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLS74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 04 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles