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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11307

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/11307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11307 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQND N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 29 mai 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2863d0cdc6046d47c023ba
  • cc other n° 25-11.307

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.307

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-11.307 Demandeur(s) : Mme [I] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société [V] et associés, ès qualités Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robi

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7561e8f43fdd30b5dbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1