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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/11326

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/11326

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTGM Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77411cdc6046d47430090
  • cc decheance n° 25-11.326

    Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.326

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-11.326 Demandeur(s) : la société MJ synergie, ès qualités Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Lyon et autres Ordonnance : 50636

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28ac5eaf3d95fe752c9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1