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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/11350

    TJ 13055, 4 juin 2026, RG 25/11350

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/11350 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64F6 Copie exécutoire délivrée le 04 juin 2026 à Maître Julien BERNARD Copie certifiée conforme délivrée le 04 juin 2026 à Maître Antoine D’AMALRIC Copie délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ce5dcdc6046d472d0fb0
  • ca other ca_paris n° 25/11350

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/11350

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 31 MARS 2026 jour fixe (n° 27 /2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTI3 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccad91cdc6046d47b2e2c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1