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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/11370

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/11370

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2024 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a8ed93c619cd1ff9b843
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11370

    TJ 75056, 27 mai 2026, RG 25/11370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/11370 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW4P N° MINUTE : Assignation du : 22 Septembre 2025 JUGEMENT rendu le 27 Mai 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a173b2fcdc6046d4725a602

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1