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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11377

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/11377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Q] [I], Madame [S] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11377 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ6B N° MINUTE : 10 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecc07cdc6046d47ebc9f7
  • ca other ca_aix_provence n° 25/11377

    CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 25/11377

    COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 Ordonnance N°299/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur délégation de la présidente de la

    Lire la décision → Vérifier la source 68e9e9eabb2ead0a581fb08c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1