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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11451
TJ 59350, 21 avr. 2026, RG 25/11451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/11451 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6SB JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEUR : M. [T] [I] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. [L] [O] & ASSOCIES,
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cc rejet n° 25-11.451
Cass., 26 mars 2026, n° 25-11.451
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 25-11.451 Demandeur : Mme, [Y] Défendeur : la société Arcada et autres Requête n° : 1034/25 Ordonnance n° : 90319 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Arcada, ayant la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11451
TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/11451
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11451 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4B36 Minute : JUGEMENT Du : 26 Février 2026 Société FRANFINANCE Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ M
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