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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-11.494

    Cass., 2 juill. 2026, n° 25-11.494

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° K 25-11.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fe37cdc6046d478ac180
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11494

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/11494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Danièle SPIELMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11494 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRY4 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 12 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5811cdc6046d4718fda1

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