Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 25-11.545
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-11.545
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 188 F-B Pourvoi n° R 25-11.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_aix_provence n° 25/11545
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/11545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/11545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG4N Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M Affaire : M. [U] [S] Représentant : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Appelant
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ca other ca_paris n° 25/11545
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/11545
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/11545 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTZT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025 Date de saisine : 09 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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