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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/11599

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/11599

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11599 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT53 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025 Date de saisine : 10 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06a993c619cd1f85b268
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11599

    TJ 75056, 22 mai 2026, RG 25/11599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [B] Madame [L] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11599 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSX2 N° MINUTE : 9 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a251cdc6046d479b0982

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1