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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11645

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/11645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [C] Madame [V] [A] épouse [C] Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danièle SPIELMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11645 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTJ2

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  • ca other ca_paris n° 25/11645

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/11645

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 139 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11645 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUB2 Décision défé

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11645

    TJ 93008, 12 déc. 2025, RG 25/11645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11645 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IEM MINUTE:25/2378 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de l

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  • cc other n° 25-11.645

    Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.645

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-11.645 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60845

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1