Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/11747
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 25/11747
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11747 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUIR Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 25/11747
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/11747
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 NOVEMBRE 2025 N°2025/473 Rôle N° RG 25/11747 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHKB S.A.S. [3] C/ [6] ([7]) Copie exécutoire délivrée le 21 novembre 2025: à : Me Cat
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