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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11777

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/11777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [I] [O][H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Chiara WANG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUYS N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a19dcdc6046d4788698b
  • cc decheance n° 25-11.777

    Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.777

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-11.777 Demandeur(s) : la société Mavic Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] Avocat(s) :

    Lire la décision → Vérifier la source 68de288a5eaf3d95fe752c75

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