Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 25-11.813
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-11.813
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10161 F Pourvoi n° H 25-11.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/11813
TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/11813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric BOHBOT, Monsieur, [E], [Q], Madame, [X], [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11813 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVK2 N° MINUTE : 2 JCP CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 20 mars 20
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ca other ca_paris n° 25/11813
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/11813
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/11813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUN2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2025 Date de saisine : 15 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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