Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-11.849
Cass., 17 juin 2026, n° 25-11.849
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10277 F Pourvoi n° W 25-11.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11849
TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/11849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/11849 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JF6 MINUTE: 25/2424 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des liberté
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