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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.874

    Cass., 6 mai 2026, n° 25-11.874

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10351 F Pourvoi n° Y 25-11.874 Aide juridictionnelle totale en demande au pro

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad5b6cdc6046d47c03fa4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11874

    TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/11874

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11874 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CIJ JUGEMENT DU : 17 Février 2026 [U] [R] C/ Société AUTOGALERIE [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Février 2026 DANS LE LITIGE ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4a3c9cdc6046d4798110f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1