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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-11.884

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-11.884

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10465 F Pourvoi n° J 25-11.884 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [O]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ae03cdc6046d476b88be
  • ca other ca_paris n° 25/11884

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/11884

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/11884 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de saisine : 16 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 698c281ecdc6046d47d81b0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1