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ca other ca_paris n° 25/11886
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/11886
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11886 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUUM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de saisine : 16 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause
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