Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12004
CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 25/12004
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/12004 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH4E Chambre 3-4 Ordonnance n° 2026/M41 Affaire : M. [J] [Y] Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE M. [S] [B] Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, av
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cc decheance n° 25-12.004
Cass., 2 oct. 2025, n° 25-12.004
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.004 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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