Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 25/12038
TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 25/12038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/12038 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7W7 N° MINUTE : 4 Assignation du : 30 Septembre 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me STRASSER et Me VIOLLET Expert:[L] [U][2] [2] CCC à M. [U] et M. [N] [Adresse 1] - [Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12038
TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/12038
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12038 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DZ5 Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [O] [B] Madame [I] [B] née [A] JU
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ca other ca_paris n° 25/12038
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/12038
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/12038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVBA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'i
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cc other n° 25-12.038
Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.038
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-12.038 Demandeur(s) : la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défe
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