Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 25-12.049
Cass., 6 mai 2026, n° 25-12.049
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 25-12.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12049
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/12049
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/12049 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4D4D Minute : 25/00108 JUGEMENT Du 14 Avril 2026 Monsieur [K] [O] C/ S.A.R.L. [Y] Représentant : M.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12049
TJ 93008, 22 déc. 2025, RG 25/12049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/12049 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KOZ MINUTE: 25/2456
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