Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12126
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/12126
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 141 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12126 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVHY Décision défé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12126
TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/12126
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EG5 Minute : JUGEMENT Du : 26 Février 2026 Madame [G] [R] [Q] [B] [L] Monsieur [T] [I] [N] C/ Monsieur [A] [M] [K]
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ca other ca_aix_provence n° 25/12126
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/12126
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12126 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIEB Chambre 1-8 Ordonnance n° 2026/M038 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [V] [X] Madame [X] divorcée [D] Représentant : Me [R] [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante
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