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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12161

    TJ 93008, 24 déc. 2025, RG 25/12161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12161 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KZL MINUTE: 25/2467 Nous, Marion GARDIN, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 694c3a2175782d5f0680418b
  • cc decheance n° 25-12.161

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.161

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-12.161 Demandeur(s) : la société In Park Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société La Milloise Ordonnance : 50693 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086638af7f48b3631e9bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1