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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.229

    Cass., 20 mai 2026, n° 25-12.229

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10203 F Pourvoi n° J 25-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4cc9cdc6046d47462c5f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/12229

    TJ 13055, 5 mai 2026, RG 25/12229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 25/12229 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DKU AFFAIRE : M. [B] [G] et la S.A.R.L. [H] ( Me Sophie BOMEL) C/ S.A.S. LES MANDATAIRES DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Mars 2026 COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce101cdc6046d47f76ce4
  • ca other ca_paris n° 25/12229

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/12229

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/12229 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 698592ddcdc6046d47278caa

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