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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12236

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/12236

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9dabfcdc6046d47d9202b
  • cc decheance n° 25-12.236

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.236

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-12.236 Demandeur(s) : la société Le Média Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50697 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0865d8af7f48b3631e9b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1