Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12251

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 25/12251

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 JUIN 2026 (n° /2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVU6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 mai 2025 - Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f29d93c619cd1f45e450
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12251

    CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 25/12251

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/12251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIMU Ordonnance n° 2026/M031 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [K] [W] Représentant : Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. [S] [I]

    Lire la décision → Vérifier la source 6970e7dfcdc6046d471f9049

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles